Conditions générales de ventes
Editeur du Site Internet :
Le site internet http://www.ateliercuisinead.fr est édité par la société Ateliers Culinaires, société à responsabilité limité au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé 22 rue de la Prévoyance 94300 Vincennes et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro<!--td {border: 1px solid #ccc;}br {mso-data-placement:same-cell;}-->837490028 00011 dont le numéro de téléphone est le 0033 (0) 1.53.66.10.01.Hébergeur du Site Internet : Gandi.
Responsable et réalisation du Site : Monsieur Thierry DUCHEMIN 50 avenue Jean Moulin, 92390 Villeneuve La GarenneArticle 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site Internet http://www.ateliercuisinead.fr (ci-après le « Site Internet ») par la société ATELIERS CULINAIRES, société à responsabilité limité au capital de 7622,45 Euros dont le siège social est situé 22 rue de la Prévoyance 84300 vincennes et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 913 773 dont le numéro de téléphone est le 0033 (0)1.53.66.10.01
(ci-après «ATELIERS CULINAIRES» ou le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont constitués :
(i) des prestations de services (location de l’atelier et/ou cours de cuisine dans l’atelier)
(ii) et de bons cadeaux valables dans l’Atelier Cuisine A&D, 22 rue de la Prévoyance 94300 Vincennes et pour une durée de 1 an à compter de leur date d’achat sur le Site Internet.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la confirmation de sa réservation par écrit ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Consommateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la réservation..
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 22 rue de la Prévoyance 94300 Vincennes.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine. En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Consommateur est l’importateur du ou des Produits concernés.
Les prix des Produits (incluant les services) sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, sauf mentions contraires.
Pour tous les Produits (hors services) expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Consommateur.
Article 2 - Commande
Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour commander des produits en ligne, le consommateur sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier et en précisant les quantités souhaitées pour chacun des produits. Il doit ensuite valider son récapitulatif de commande et accepter les conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Le consommateur poursuit en s’identifiant et en précisant ses informations personnelles de facturation et de livraison. Ces étapes validées, le consommateur se rend sur la plateforme sécurisée de paiement de la banque via Stripe sur laquelle il précise ses informations bancaires. Le consommateur reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Une fois que le paiement est validé par la banque, le consommateur reçoit une facture correspondant à sa commande par courrier électronique. Pour les bons d’invitations des restaurants, le consommateur reçoit ses bons d’invitation par courrier électronique dès que le paiement a été confirmé par la banque.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits "bons cadeaux" sont valables 1 an à compter de la date d'achat, et peuvent être utilisés dans ce cadre sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. Ils ne sont pas remboursables, pour quels que motifs que ce soit. Ils peuvent être cédés à un tiers sous réserve de prévenir en amont la société Ateliers Culinaires par mail ateliercuisinead@gmail.com.
En cas d'annulation d'une réservation à moins de 14 jours de l'événement, aucun remboursement ni report ne sera possible. Au delà de 14j, il est possible de convenir d'une autre date, encore une fois sous réserve de disponibilité.
Toute commande passée sur le Site Internet concrétise la formation d’un contrat conclu à distance entre le Consommateur et ATELIERS CULINAIRES. Toute commande fera l’objet d’une confirmation de la part de ATELIERS CULINAIRES par courrier électronique.
Article 3 – Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par ATELIERS CULINAIRES. Les prix sont exprimés en Euros TTC, sauf mentions contraires.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ATELIERS CULINAIRES sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, ATELIERS CULINAIRES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Consommateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais visés ci-dessus (frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison).
Une facture est établie par ATELIERS CULINAIRES et remise au Consommateur sur demande après l’achat des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires, virement bancaire ou chèque pour toute commande supérieure ou égale à 1 €.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.
Toutefois les données ne contiennent pas les informations concernant la carte de crédit, mais uniquement le montant et la description de l’achat. Le numéro de la carte, nom sur la carte, date d’expiration, CVV, sont saisies directement sur les pages de paiement de la banque Stripe et ATELIERS CULINAIRES n’a à aucun moment accès à ces données.
Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ATELIERS CULINAIRES.
ATELIERS CULINAIRES ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus détaillées.
Article 5 – Livraison
ATELIERS CULINAIRES s’engage à expédier les commandes de Produits dans un délai de 14 jours ouvrés.
Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué ci-dessus auquel il convient d’ajouter le délai de traitement et d’acheminement.
Ce délai de traitement et d’acheminement varie en fonction du lieu de livraison des Produits.
La livraison est constituée par le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
ATELIERS CULINAIRES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Consommateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par ATELIERS CULINAIRES, à l’adresse mentionnée par le Consommateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Consommateur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours calendaires (jours fériés non compris) à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ATELIERS CULINAIRES.
ATELIERS CULINAIRES remboursera ou remplacera, au choix du Consommateur, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de ATELIERS CULINAIRES, au profit du Consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Nonobstant la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Consommateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de ATELIERS CULINAIRES.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 - Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de ATELIERS CULINAIRES, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Consommateur à ATELIERS CULINAIRES de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Consommateur par ATELIERS CULINAIRES, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par ATELIERS CULINAIRES, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues au présent article.
7.2 – Droit de rétractation exclus
S’agissant de l’achat de bons cadeaux, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Consommateur à partir du moment où celui-ci aura réservé une table pour une date déterminée dans un restaurant concerné.
Article 8 – Garanties légales de ATELIERS CULINAIRES - Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par ATELIERS CULINAIRES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer ATELIERS CULINAIRES, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés
ATELIERS CULINAIRES remboursera, remplacera, au choix du Consommateur, les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par ATELIERS CULINAIRES du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.
La responsabilité de ATELIERS CULINAIRES ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Consommateur de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de ATELIERS CULINAIRES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 – Informatiques et Liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par le Consommateur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : ateliercuisineAD@gmail.com.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de ATELIERS CULINAIRES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, ATELIERS CULINAIRES reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc, présents ou utilisés pour le Site Internet. Le Consommateur s’interdit donc toute reproduction et/ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ATELIERS CULINAIRES.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes cgv pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ATELIERS CULINAIRES et le CONSOMMATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Consommateur
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de tous les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ATELIERS CULINAIRES s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité de ATELIERS CULINAIRES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».